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Réforme des retraites : que faire pour les travailleurs indépendants ?

5 Mar 2019 | Non classé

Fruit d’une construction historique, le système de retraite des indépendants présente des spécificités tant en matière de régimes d’affiliation que de prélèvements et de calcul des droits. La mise en place du statut de microentrepreneur a renforcé ce visage disparate des non-salariés.

Dans sa réunion du 20 décembre dernier, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a présenté ses travaux sur la situation des travailleurs non-salariés.

Maintenant que le principe de la grande réforme des retraites est posé, qui doit amener à un minimum de convergence entre l’ensemble des actifs, les questions techniques commencent à faire leur apparition, dont celles relatives aux assiettes et aux taux de cotisation qui diffèrent de ceux des salariés du secteur privé.

Différences d’assiette entre les indépendants et les salariés

Comme le rappelle le COR, l’assiette de cotisation retraite des non-salariés (hors micro entrepreneurs) correspond à un équivalent salaire net des salariés, après réintégration de la CSG (1) -CRDS (2) imposables et certains avantages en nature accordés aux salariés, pour qui l’assiette de cotisation est fixée en référence au salaire brut.

Inversement, l’assiette CSG-CRDS des non-salariés, correspond à l’équivalent d’un salaire super-brut (salaire brut augmenté des cotisations patronales) des salariés pour qui ces contributions sont également calculées sur la base de leur seul salaire brut.

 

  Assiette des non-salariés

Assiette des salariés

 

Cotisations sociales Base des revenus professionnels provenant de l’activité libérale et soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou non commerciaux, c’est-à-dire après déduction des charges professionnelles et de l’ensemble des cotisations sociales (hors la CSG non déductible et la CRDS) (3) Salaire brut
CSG-CRDS Somme du revenu fiscal et des cotisations de sécurité sociale Salaire brut

Source COR

Disparités de taux de cotisation entre indépendants et salariés

Les taux varient entre catégories ainsi:

Le régime des artisans et commerçants est aligné sur le régime de base des salariés du secteur privé (cotisation patronale et salariale), soit 17,75 %.

Ce taux est proche pour les exploitants agricoles (17,11 %), mais très inférieur pour les professions libérales (11,97 %) et les avocats.

La même variété s’observe pour la cotisation déplafonnée et pour les régimes de retraite complémentaire.

Dans le même temps, les salariés bénéficient d’allègements dégressifs des cotisations patronales sur les bas salaires.

Différentes pistes compliquées envisageables

Dans son étude, le COR avertit que si le souhait est d’aller vers plus de convergence pour le nouveau système de retraite entre salariés et non-salariés, une harmonisation des assiettes entre ces deux catégories d’assurés soulèverait plusieurs difficultés qui rendraient sa mise en œuvre difficilement praticable.

Une première option consisterait à faire converger l’assiette des non-salariés vers celle des salariés, entraînant dès lors une augmentation des cotisations génératrices de droits.

Cela conduirait à identifier une assiette «brute» des travailleurs indépendants, permettant d’isoler l’équivalent d’une pseudo-part employeur.

Pour le COR, cette solution risquerait d’augmenter sensiblement le coût du travail des non-salariés (avec potentiellement un coût pour la croissance), même si l’ensemble serait partiellement compensé par l’alignement de l’assiette CSG-CRDS et, pour les plus bas revenus, par l’extension possible des allègements de cotisations qui leur permettrait de bénéficier de la même couverture retraite que les salariés.

Mais ces transferts d’assiette devraient faire l’objet d’un chiffrage global afin de ne pas diminuer les recettes du système de protection sociale dans son ensemble.

Une solution alternative impliquerait, notamment, de clarifier le partage entre les cotisations contributives (celles qui génèrent des droits à la retraite) et les non-contributives et appeler les cotisations sur la base d’un «salaire complet» correspondant à la somme du salaire net et des cotisations contributives.

Le débat ici n’est pas simple car il va dépendre de la perception ou non par les assurés du lien entre les cotisations payées et les prestations auxquelles ils ont droit.

Attrayante d’un point de vue théorique, cette réforme serait néanmoins rendue complexe et nécessairement longue compte tenu des implications juridiques, techniques et politiques d’une telle évolution (définition du SMIC, transition des contrats de travail, gouvernance des régimes sociaux, taux de CSG-CRDS…), conclut le COR.

On s’en doutait un peu…

  • Contribution sociale généralisée
  • Contribution de remboursement à la dette sociale
  • Quelques déductions ou exonérations admis par le droit fiscal mais pas par le droit social sont cependant réintégrées comment les dividendes perçus dans le cadre de sociétés d’exercice libéral au-delà de 10 % du capital

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