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Micro-entrepreneurs : focus sur les évolutions du statut en 2019

5 Mar 2019 | Non classé

Créé il y a maintenant une décennie, le régime du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) continue à séduire puisqu’il attire actuellement près de 1,3 million de personnes.

Pour 2019, le régime de la micro-entreprise sera soumis à quelques changements plutôt favorables.

Rattachement au Régime général, droit aux allocations chômage, mise en place d’un congé maternité unique, retour sur les évolutions les plus notables.

Les auto-entrepreneurs, rattachés au Régime général de la Sécurité sociale

En 2018, le Régime social des indépendants (RSI) a été supprimé, laissant au Régime général de la Sécurité sociale, le soin de s’occuper de la protection des travailleurs indépendants. Cette réforme se fait de manière progressive et s’achèvera en 2020.

Pendant cette période de transition, c’est la Sécurité sociale des indépendants (SSI) qui se charge de gérer la protection sociale des indépendants déjà affiliés. Sauf pour les nouveaux micro-entrepreneurs, artisans, commerçants ou libéraux, déjà couverts par le Régime général (ancien salarié, etc.), dont l’affiliation au régime des salariés est automatique à compter du 1er janvier 2019.

Extension du dispositif d’exonération de début d’activité (ex-ACCRE) à l’ensemble de créateurs et repreneurs d’entreprise

A compter du 1er janvier 2019, tout nouveau micro-entrepreneur pourra faire une demande d’« exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise », anciennement appelée «aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise» (ACCRE). Jusqu’à présent, l’aide était notamment réservée aux demandeurs d’emplois indemnisés, bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou encore, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare).

Le dispositif donne droit à une exonération des cotisations d’Assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales si votre revenu professionnel ne dépasse pas un certain plafond de revenus professionnels. Ainsi:

  • L’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 30 393 € en 2019
  • L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 30 393 € et 40 524 €
  • L’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint une fois le PASS, soit 40 524 € pour l’année 2019

Cette exonération porte sur l’ensemble des cotisations sociales, exceptées les contributions (CSG et CRDS), au risque accident du travail et maladie professionnelle, au FNAL, à la formation professionnelle continue et la retraite complémentaire.

La durée de l’exonération est d’1 an; elle peut être étendue à 3 ans pour les nouveaux micro-entrepreneurs.

Congé maternité unique

Sur le sujet du congé maternité, indépendantes et salariées n’étaient pas logées à la même enseigne. Avec 16 semaines de congé indemnisé, les salariées sont bien mieux loties que les indépendantes qui n’ont droit qu’à 74 jours d’arrêt maximum.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a harmonisé la durée du repos maternel en mettant en place un congé maternité unique: à l’instar des salariées, les indépendantes et donc les micro-entrepreneuses pourront désormais prétendre à un congé maternité indemnisé de 16 semaines.

Exonération de CFE pour les micro-entrepreneurs aux faibles revenus

Prévu par la loi de finances pour 2018, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € se verront, à compter du 1er janvier 2019, exonérés de:

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • Droits additionnels à la CFE, tels que les frais des chambres consulaires

Le stage de préparation devient facultatif

A l’origine, les travailleurs indépendants et donc les micro-entrepreneurs qui créaient une activité devaient obligatoirement suivre un stage de préparation de 5 jours auprès de leur chambre des métiers.

Ce stage, dont le coût moyen s’élève à 250 € et qui retarde de 30 jours en moyenne, le début d’activité des artisans, devrait être rendu facultatif avec le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui devrait être définitivement voté par le Parlement en début d’année 2019. Pour le moment la réalisation de ce stage de préparation reste obligatoire.

Suppression de l’obligation de détenir un compte bancaire

Autre mesure d’assouplissement apportée par la loi PACTE, la fin de l’obligation de détenir un compte bancaire professionnel pour les micro-entrepreneurs percevant un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 5000 €. Pour rappel, le coût annuel moyen d’un compte professionnel s’élève à 240 €.

De plus, la loi précise qu’un délai de 2 ans sera mis en place pour répondre aux obligations: ainsi, un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires de 5 000 € deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

Indemnisation chômage

Prévue par la «Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel», les travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs inclus, pourraient prochainement (sous réserve de l’adoption de la future convention d’assurance chômage), bénéficier d’une indemnisation chômage en cas de cessation d’activité. Selon un rapport de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le montant de cette allocation devrait s’élever à 800 €/mois. Elle serait versée durant 6 mois.

Pour y prétendre, certaines conditions devront toutefois être réunies:

  • Avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € depuis au moins 2 ans
  • Avoir déposé une demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Les conditions pour bénéficier de l’allocation, son montant, ou encore, sa durée de versement devraient être fixés ultérieurement par décret.

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