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L’ACRE a remplacé l’ACCRE au 1er janvier 2019 : quelles sont les évolutions du dispositif ?

5 Mar 2019 | Non classé

L’ACRE a remplacé l’ACCRE

Au 1er janvier 2019, l‘aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) a laissé place à l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE).

Comme son nom l’indique, ce dispositif incitatif, qui consiste en une exonération partielle des charges sociales pendant la première année d’activité, est désormais étendu à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise et non plus réservé aux seuls demandeurs d’emploi. L’accession au dispositif reste toutefois soumis à certaines conditions.

Quelles conditions pour prétendre à l’ACRE ?

Si l’ACRE s’adresse effectivement à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise à compter du 1er janvier 2019, certaines conditions sont tout de même requises pour prétendre au dispositif:

  • L’entreprise doit être une entreprise individuelle ou une société
  • Le bénéficiaire doit en exercer le contrôle effectif, c’est-à-dire détenir plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la sociétéet en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital
  • Il ne faut pas avoir bénéficié de l’ACCRE au cours des 3 années précédant la demande, c’est-à-dire, 3 ans dès cessation du bénéfice du dispositif d’exonération au titre d’une activité antérieure

À NOTER

Plusieurs personnes peuvent demander séparément l’ACRE pour un seul et même projet de reprise ou de création d’entreprise, à condition:

  • Qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital
  • Qu’une ou plusieurs d’entre elles aient la qualité de dirigeant
  • Que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital

ACRE: quelles cotisations sociales sont concernées par l’exonération ?

L’ACRE permet à son bénéficiaire d’être exonéré pendant une durée de 12 mois (prolongement de 24 mois possible pour les micro-entrepreneurs), à compter de sa date d’affiliation, des cotisations suivantes:

  • Assurance maladie-maternité
  • Retraite de base
  • Vieillesse
  • Invalidité-décès
  • Allocations familiales

À NOTER

Le bénéfice de l’ACRE ne dispense pas du paiement des cotisations et contributions suivantes:

  • Retraite complémentaire
  • Accident du travail,
  • Formation professionnelle
  • Contribution sociale généralisée (CSG)

Quel est le montant de l’exonération ACRE?

L’exonération liée à l’ACRE sera:

  • Intégrale: pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 €
  • Dégressive: pour un revenu professionnel compris entre 30 393 € et le 40 524 € (PASS 2019)
  • Nulle: pour un revenu supérieur à 40 524 €

Comment réaliser une demande d’ACRE?

Avant le 1er janvier 2019, la demande d’ACCRE nécessitait l’envoi d’un formulaire cerfa, accompagné de pièces justificatives nécessaires au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, au plus tard, dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’ACRE, le dispositif s’applique pour toute création ou reprise d’entreprise en 2019.

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