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Indépendants : expérimentation d’un dispositif de modulation des cotisations lancée le 31 janvier

6 Mar 2019 | Non classé

Le 5 septembre 2017, le gouvernement a dévoilé son programme en faveur des travailleurs indépendants. De nombreuses mesures étaient prévues pour soutenir les créateurs d’entreprise. Parmi elles: la suppression de la cotisation foncière des entreprises minimum (CFE) pour les très petites activités (moins de 5 000 € de chiffre d’affaires), l’adossement du RSI au Régime général de la Sécurité sociale ou encore, la création d’un téléservice donnant la possibilité de moduler ses cotisations en temps réel.

Concernant cette possibilité de moduler ses acomptes de cotisations en temps réel, prévue par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, il faut savoir qu’à la différence des salariés, s’applique pour les travailleurs indépendants un décalage temporel entre l’activité et les prélèvements de cotisations sur le revenu qu’elle génère. Cela est notamment dû au fait que le travailleur indépendant n’effectue qu’une seule déclaration par an. En cas de fortes fluctuations de revenus, ce décalage peut alors devenir problématique.

Pour pallier ces difficultés, l’URSSAF a mis en place un système de téléservices, à partir duquel les travailleurs indépendants volontaires, peuvent ajuster mensuellement ou trimestriellement (à leur convenance), à la hausse ou à la baisse, le niveau de leurs acomptes de cotisation 2019 en fonction de leur activité. Une régularisation annuelle est prévue après la clôture définitive de leur exercice.

Le décret n°2018-533 du 27 juin 2018 publié au Journal officiel du 29 juin 2018 a précisé les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sur la modulation des cotisations, lancée le 31 janvier dernier et disponible sur le portail www.secu-independants.fr:

  • Elle se déroule dans deux régions exclusivement: Ile-de-France et Languedoc-Roussillon
  • Elle concerne un public restreint: quelques cotisants seulement, hors micro-entrepreneurs

Dans le détail, le volontaire devra déclarer entre le 1er et le 22 de chaque mois de l’année 2019, les sommes qui serviront de base au calcul du montant mensuel de la cotisation provisionnelle, telles qu’il peut les estimer pour le mois considéré, et en tenant compte du chiffre d’affaires de son entreprise et du niveau de ses charges déductibles ou des prélèvements personnels effectués par lui sur les sommes rendues disponibles par l’activité de son entreprise.

A la suite à cette télédéclaration, l’indépendant recevra directement le montant des cotisations et contributions sociales provisionnelles dont il doit s’acquitter pour la période correspondante, auxquelles s’ajoutent, le cas échéant, les versements régularisateurs dus au titre de l’année 2018. Le règlement s’effectue par télépaiement, au plus tard le 22 du même mois.

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